Conditions Générales de Vente du 02/01/2019

Ancienne version :  CGV du 02/01/2019

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet Technov.fr qui fait partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://technov.fr/cgv.htm. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Tarifs

Les prix de vente des produits commercialisés par TECHNOV sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition éventuels, facturés en supplément du prix des produits, qui seront indiqués à l’Acheteur avant l'enregistrement définitif de la commande selon le mode de livraison retenu.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par TECHNOV à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

Les commandes à destination des DOM TOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Polynésie Française ou Nouvelle Calédonie) et de la Suisse sont exprimées hors taxes (en excluant la TVA) et pourront faire l'objet de droits de douane qui sont dus par le client à l'entrée du Département ou Territoire d'Outre Mer ou de Suisse.

Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de TECHNOV. Ils sont à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. L’acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

Enfin, dans de très rare cas, il est possible que certains articles (notamment pour une valeur marchande supérieure à 150 €) fasse l'objet d'un dédouanement, y compris en France métropolitaine. Ces frais exceptionnels ne seront alors pas supportés TECHNOV. Ils seront à la charge de l'acheteur. Le cas échéant, le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : - Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; - Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. - Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. - Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. - Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés en fonction des fournisseurs. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 3 semaines, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Commande et achat

Tout achat auprès de TECHNOV entraîne de la part de l’Acheteur une acceptation en connaissance de cause et sans réserve des présentes conditions Générales de Vente. L’achat intervient après une première étape correspondant à la commande.

En validant sa commande, l'Acheteur est donc considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Toute commande doit être signée de l’Acheteur par un clic sur le bouton de validation. Elle constitue alors une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente, et notamment pour « droit de rétractation » ou le cas de rupture de stock.

Le clic associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par TECHNOV et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

TECHNOV s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Article 10 : Paiement transactionnel

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces données ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Ces informations sont directement adressées à l'établissement financier partenaire de TECHNOV, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs TECHNOV. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales. Les colis adressés en port dû ne sont pas acceptés.

Article 12 : Garanties

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité du produit et contre les vices cachés et dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil : art. L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 du Code de la consommation et art. 1641, 1648 alinéa 1 du Code civil.

Les produits commercialisés par TECHNOV sont garantis contre tous vices de fabrication. La garantie ne s’applique pas en cas de variation électrique accidentelle ou si les appareils ont été usés ou endommagés par un usage anormal ou l’absence d’entretien requis. Il appartient à l’acheteur de retourner les produits défectueux au vendeur, à ses frais avancés et sur entente préalable pour constatation et réparation des défauts. Les colis adressés en port dû ne sont pas acceptés. Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

L’Acheteur est expressément informé que TECHNOV n'est pas le producteur des produits qu’elle commercialise, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Article 13 : Responsabilités

TECHNOV ne pourra être tenue pour responsable de :

• L'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
• Tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
• Toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
• Dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

 La responsabilité de TECHNOV sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

TECHNOV s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations rendues publiques sur le site technov.fr, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Il ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). En outre, il décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans ces informations.

TECHNOV n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers technov.fr ou une page interne du site.

Le site technov.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. TECHNOV ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

Tout en apportant le plus grand soin aux informations transmises et aux données disponibles ainsi qu’à leur mise à jour, TECHNOV ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des produits qui lui aura été communiqué par les fabricants.

TECHNOV ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans les supports de vente indépendamment de sa volonté. De même, les photographies et graphismes des catalogues illustrant, à l'appui du texte, les produits ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel. Ils n'engagent donc nullement TECHNOV qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient éventuellement introduites.

Article 14 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur via le formulaire de contact ou par courrier postal.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Vendeur et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de contacter le vendeur.

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.